Termes et conditions de vente
Sommaire
- Présentation de l'entreprise
- Mission et nature des services
- Commandes, prix et paiement
- Accès aux produits et services en ligne
- Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
- Annulation et remboursement
- Résultats et responsabilité
- Disponibilité, évolution et accès aux formations
- Informations fournies par le client
-
Erreurs, inexactitudes et mises à jour
- Services, plateformes et liens de tiers
- Utilisations interdites
- Protection des renseignements personnels
- Droit applicable et règlement des différends
- Identification et coordonnées
- Modification et acceptation des Conditions générales de vente
- Présentation de l’entreprise
La Passerelle est une entreprise québécoise spécialisée dans l’enseignement du français et la préparation au TEF Canada et au TEFAQ.
Elle propose notamment des formations en ligne, des programmes de préparation aux différentes compétences évaluées au TEF Canada et au TEFAQ, des ressources pédagogiques, des guides et produits numériques, ainsi que différents services d’accompagnement et de formation en français.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux produits et services commercialisés par La Passerelle, sauf lorsqu’une disposition particulière est expressément indiquée sur la page de présentation ou au moment de l’achat d’un produit ou d’un service.
- Mission et nature des services
La Passerelle a pour mission d’accompagner les apprenants dans le développement de leurs compétences en français et, selon les produits et services choisis, dans leur préparation au TEF Canada ou au TEFAQ.
Les formations, ressources pédagogiques, guides et autres contenus proposés ont une vocation éducative. Ils fournissent des méthodes, des stratégies et des outils destinés à aider l’apprenant dans sa préparation.
La Passerelle ne peut toutefois garantir l’obtention d’un niveau, d’un score ou d’un résultat particulier à un examen. Les résultats dépendent notamment du niveau initial de l’apprenant, de son travail personnel, de son assiduité et de sa performance le jour de l’examen.
La Passerelle est indépendante des organismes responsables de la conception, de l’administration et de la notation du TEF Canada et du TEFAQ.
- Commandes, prix et paiement
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service, son prix ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables sont présentés sur la page de vente ou sur la page de paiement avant la confirmation de la commande.
Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire. Les taxes applicables, lorsqu’elles doivent être perçues, sont indiquées au moment de la commande.
La Passerelle se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de prix s’applique uniquement aux achats futurs et n’affecte pas une commande déjà conclue et payée, sauf disposition particulière expressément acceptée par le client.
Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés sur la page de paiement au moment de l’achat.
Avant de finaliser sa commande, le client a la possibilité de vérifier les informations relatives à son achat et de corriger, le cas échéant, les renseignements qu’il a saisis.
La commande est considérée comme conclue lorsque le paiement a été accepté et que la confirmation de l’achat a été transmise au client.
Les produits et services commercialisés par La Passerelle étant proposés en ligne, les informations permettant d’y accéder sont communiquées au client après confirmation de son achat, notamment par courriel et/ou par l’intermédiaire de la plateforme utilisée par La Passerelle.
- Accès aux produits et services en ligne
Les produits et services proposés par La Passerelle sont accessibles en ligne selon les modalités précisées lors de l’achat.
Lorsqu’un produit donne accès à une formation ou à un espace de formation en ligne, cet accès est personnel et réservé à l’acheteur. Les identifiants de connexion ne doivent pas être partagés avec une autre personne.
Lorsqu’un produit consiste en un contenu numérique téléchargeable, notamment un guide ou un e-book au format PDF, le fichier est destiné à l’usage personnel et individuel de l’acheteur.
Sauf indication contraire sur la page de vente, l’achat d’un produit numérique ou d’une formation ne confère aucun droit de reproduction, de diffusion, de redistribution ou de revente de son contenu.
Le client est responsable de disposer d’un appareil, d’une connexion Internet et des logiciels nécessaires pour accéder aux contenus en ligne ou consulter les fichiers numériques dans les formats proposés.
- Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
L’ensemble des contenus proposés par La Passerelle, notamment les formations, vidéos, textes, exercices, documents pédagogiques, méthodes, guides, e-books et fichiers téléchargeables, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’un produit ou d’un service donne au client un droit d’utilisation personnel et individuel. Il ne constitue en aucun cas un transfert des droits de propriété intellectuelle sur les contenus concernés.
Les contenus et fichiers numériques achetés sont exclusivement destinés à l’usage personnel de l’acheteur. Ils ne peuvent notamment pas être transmis, partagés, reproduits pour le compte d’un tiers, distribués, publiés, mis à disposition, revendus ou échangés, gratuitement ou contre rémunération, sans l’autorisation préalable de La Passerelle.
Il est notamment interdit de transmettre un e-book ou tout autre fichier numérique acheté auprès de La Passerelle à une personne qui ne l’a pas elle-même acheté, ou de le mettre à disposition dans un groupe, un espace de partage de fichiers, un site Internet ou toute autre plateforme permettant à des tiers d’y accéder.
De même, les identifiants permettant d’accéder aux formations et espaces de formation ne peuvent être communiqués ou partagés avec une autre personne.
Toute utilisation des contenus doit respecter les présentes conditions ainsi que les droits prévus par la législation applicable.
- Annulation et remboursement
Les conditions d’annulation et de remboursement applicables aux produits et services de La Passerelle sont précisées dans la Politique d’annulation et de remboursement, accessible sur le site de La Passerelle et, lorsque cela est applicable, depuis la page de paiement.
Les conditions peuvent varier selon le produit ou le service acheté. Toute garantie commerciale de remboursement, notamment une garantie de 14 jours, s’applique uniquement lorsqu’elle est expressément mentionnée sur la page de vente ou au moment de l’achat du produit ou du service concerné.
L’absence de garantie commerciale de remboursement ne limite pas les droits et recours dont le consommateur peut bénéficier en vertu des lois applicables.
- Résultats et responsabilité
Les formations, guides, ressources pédagogiques et autres contenus proposés par La Passerelle ont pour objectif de fournir au client des connaissances, des méthodes, des stratégies et des outils destinés à soutenir son apprentissage du français ou sa préparation au TEF Canada et au TEFAQ.
La Passerelle ne garantit aucun résultat particulier à la suite de l’achat ou de l’utilisation de ses produits et services. Les résultats obtenus peuvent varier d’une personne à l’autre et dépendent notamment du niveau initial du client, de son implication, de son travail personnel, de son assiduité et, dans le cadre d’un examen, de sa performance le jour de celui-ci.
Les témoignages, résultats d’apprenants, exemples ou expériences présentés sur le site, dans les formations ou dans les communications de La Passerelle illustrent des expériences individuelles. Ils ne constituent pas une garantie que chaque client obtiendra des résultats identiques ou comparables.
Le client demeure responsable de la manière dont il utilise les informations, stratégies et ressources mises à sa disposition.
La Passerelle ne saurait être tenue responsable d’une décision prise par un organisme tiers, notamment d’un résultat d’examen, d’une décision d’admission, d’immigration ou de toute autre décision administrative échappant à son contrôle.
Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure ou à limiter une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement être exclu ou limité en vertu des lois applicables.
- Disponibilité, évolution et accès aux formations
La Passerelle se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou cesser de commercialiser un produit ou un service à tout moment. Ces modifications n’affectent pas les conditions essentielles d’un achat déjà conclu.
Lorsque la page de vente ou les conditions applicables à une formation indiquent un « accès à vie », le client bénéficie d’un accès à cette formation aussi longtemps que La Passerelle continue d’exploiter la formation et est en mesure d’en assurer l’accès par l’intermédiaire de sa plateforme de formation.
Les formations et leurs contenus sont évolutifs. La Passerelle peut notamment actualiser, modifier, remplacer ou enrichir les vidéos, documents, exercices, ressources pédagogiques et autres contenus qui les composent.
Lorsqu’un client bénéficie d’un accès à vie à une formation, les mises à jour, améliorations et nouveaux contenus intégrés à cette même formation lui sont accessibles sans frais supplémentaires, tant que son accès demeure actif. Cette disposition ne s’étend pas automatiquement à de nouveaux produits, formations ou services distincts qui seraient créés ultérieurement par La Passerelle.
Des opérations de maintenance, des mises à jour techniques ou des événements indépendants de la volonté de La Passerelle peuvent occasionnellement entraîner une interruption temporaire de l’accès aux contenus. La Passerelle s’efforce, dans la mesure du raisonnable, d’en limiter la durée.
En cas de cessation définitive des activités de La Passerelle entraînant la fin de l’accès aux formations, les clients concernés seront avisés préalablement, dans la mesure du possible, afin de leur permettre de télécharger les documents et ressources téléchargeables mis à leur disposition dans leur formation avant la fermeture de la plateforme.
L’accès à vie ne signifie pas que les contenus ou la plateforme seront maintenus indéfiniment en cas de cessation définitive des activités de La Passerelle.
- Informations fournies par le client
Le client s’engage à fournir, lors de son achat, des renseignements exacts, complets et à jour, notamment son nom, son adresse courriel et les informations nécessaires au traitement de sa commande.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse courriel utilisée lors de l’achat, celle-ci pouvant être utilisée pour transmettre la confirmation de commande, le reçu, les informations d’accès, les liens de téléchargement et toute autre communication nécessaire à la fourniture du produit ou du service acheté.
Le client doit informer La Passerelle dans les meilleurs délais de toute erreur ou modification susceptible d’empêcher la réception ou l’accès au produit ou au service acheté.
Lorsqu’un compte personnel est créé pour accéder à une formation, le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des activités effectuées à partir de son compte. Ces identifiants ne doivent pas être communiqués à un tiers, conformément aux dispositions relatives à l’accès personnel aux formations.
- Erreurs, inexactitudes et mises à jour
La Passerelle s’efforce de fournir sur son site, ses pages de vente et ses pages de paiement des informations exactes et à jour concernant ses produits et services.
Malgré ces efforts, certaines informations peuvent occasionnellement contenir une erreur, une omission ou une inexactitude, notamment concernant la description d’un produit ou d’un service, son contenu, son prix ou sa disponibilité.
La Passerelle se réserve le droit de corriger toute erreur, omission ou information inexacte et de mettre à jour les informations présentées sur son site.
Lorsqu’une erreur concerne une commande déjà conclue et qu’elle affecte une caractéristique essentielle de l’achat, La Passerelle communiquera avec le client afin de lui présenter les mesures appropriées, conformément aux lois applicables.
Les informations générales présentes sur le site peuvent être modifiées ou actualisées afin de refléter l’évolution des produits, des services et des activités de La Passerelle.
- Services, plateformes et liens de tiers
La Passerelle utilise des services et plateformes de tiers pour assurer certaines fonctionnalités nécessaires à ses activités, notamment l’hébergement de ses contenus et formations, le traitement des paiements, l’envoi de communications, la gestion des commandes et la mise à disposition de produits numériques.
L’utilisation de certains de ces services peut être soumise aux conditions et politiques propres aux prestataires concernés.
Le site, les formations ou les ressources de La Passerelle peuvent également contenir des liens vers des sites, outils ou ressources externes proposés par des tiers. Ces liens sont fournis notamment à titre informatif ou pour faciliter l’accès à certaines ressources.
La Passerelle n’exerce pas de contrôle sur le contenu, la disponibilité, les pratiques ou les politiques des sites et services externes indépendants et ne peut être tenue responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement, sous réserve des responsabilités qui lui incombent en vertu des lois applicables.
Le client est invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité applicables lorsqu’il utilise un service ou un site exploité par un tiers.
- Utilisations interdites
Le client s’engage à utiliser le site, les formations, les produits numériques et les services de La Passerelle de manière licite et conformément aux présentes Conditions générales de vente.
Il est notamment interdit :
- d’utiliser les contenus de La Passerelle à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
- de tenter d’accéder sans autorisation à un compte, une formation, un espace réservé ou toute autre partie protégée du site ou des plateformes utilisées par La Passerelle ;
- de contourner ou tenter de contourner les dispositifs de sécurité ou de contrôle d’accès ;
- d’introduire volontairement des virus, programmes malveillants ou tout autre élément susceptible de perturber le fonctionnement du site, des formations ou des services utilisés par La Passerelle ;
- de collecter ou d’exploiter sans autorisation des informations ou données appartenant à La Passerelle ou à d’autres utilisateurs ;
- d’utiliser les contenus d’une manière contraire aux droits de propriété intellectuelle et aux droits d’utilisation définis dans les présentes conditions.
En cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes conditions, La Passerelle peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger ses contenus, ses services et ses utilisateurs, y compris suspendre ou restreindre l’accès concerné, sous réserve des droits du client et des lois applicables.
- Protection des renseignements personnels
Dans le cadre de ses activités, La Passerelle peut recueillir et traiter certains renseignements personnels nécessaires notamment à la gestion des commandes, aux paiements, à la création et à l’administration des accès aux formations, à la livraison des produits numériques et aux communications avec les clients.
La collecte, l’utilisation, la conservation et la protection des renseignements personnels sont décrites dans la Politique de confidentialité de La Passerelle, accessible sur son site Internet.
Lorsque certains renseignements sont traités par des prestataires de services utilisés par La Passerelle, ceux-ci peuvent également être soumis aux politiques de confidentialité et aux mesures de protection mises en place par ces prestataires.
L’achat d’un produit ou d’un service ne constitue pas, à lui seul, un consentement à recevoir des communications promotionnelles lorsque la loi exige un consentement distinct à cette fin.
- Droit applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada applicables au Québec.
En cas de difficulté ou de différend relatif à un achat, le client est invité à communiquer d’abord avec La Passerelle afin de permettre aux parties de rechercher une solution.
Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits ou recours qui lui sont accordés par les lois applicables en matière de protection du consommateur.
Si une disposition des présentes Conditions générales de vente est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.
- Identification et coordonnées
Les produits et services présentés sur ce site sont commercialisés par :
La Passerelle
52, rue Claude-Monet
Gatineau, J8P8C3
Québec, Canada
Courriel : [email protected]
Téléphone : 819-962-0876
Pour toute question concernant une commande, un produit, un service ou les présentes Conditions générales de vente, le client peut communiquer avec La Passerelle aux coordonnées indiquées ci-dessus.
- Modification et acceptation des Conditions générales de vente
La Passerelle peut mettre à jour les présentes Conditions générales de vente afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses produits et services, de ses pratiques commerciales ou des exigences légales applicables.
La version des Conditions générales de vente applicable à un achat est celle qui est portée à la connaissance du client au moment de la conclusion de cet achat. Une modification ultérieure des présentes conditions ne modifie pas rétroactivement les conditions applicables à une commande déjà conclue, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsque le client y consent.
Avant de finaliser un achat, le client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions générales de vente. Lorsque la page de paiement comporte une case d’acceptation des conditions, la validation de cette case confirme que le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.
Les présentes Conditions générales de vente constituent, avec les informations et conditions particulières présentées au client lors de son achat ainsi qu’avec les politiques auxquelles elles renvoient expressément, les conditions applicables à la vente concernée.
Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
